Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 15h00
Motion de rejet préalable — Article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Un mot seulement, M. le rapporteur ayant été très complet.

Monsieur Blanchet, vous souhaitez étendre la confidentialité aux avis rendus par les ingénieurs. Or la proposition de loi prévoit que la confidentialité sera attachée aux documents, et non aux personnes. Dès lors, par souci de cohérence, vous comprendrez que je ne puis être que défavorable à cet amendement ; j'en comprends évidemment le sens, mais il dénaturerait à nos yeux le texte que nous souhaitons voir aboutir.

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